CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues en ligne sur le site cuboxo.fr entre CUBOXO (« CUBOXO ») et toute personne, consommateur ou professionnel (« le client »), qui achète un produit présenté sur le site : conteneurs maritimes bruts, conteneurs aménagés de la gamme CUBO et accessoires.

Les réalisations sur mesure font l'objet d'un devis et de conditions particulières, qui priment sur les présentes pour ce qu'elles prévoient.

Le client prend connaissance des présentes conditions avant de passer commande ; la validation de sa commande vaut leur acceptation. S'appliquent les conditions en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

CUBOXO, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 877 657 635, SIRET 877 657 635 00026, TVA intracommunautaire FR67 877657635.
Siège : 10 Place du Golheres, 56400 Auray, France.
Email : contact@cuboxo.fr · Téléphone : +33 7 56 99 89 14

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, état, aménagement, compatibilité) figurent sur sa fiche. Les visuels sont des photographies et des rendus destinés à illustrer le produit : ils ne sont pas contractuels pour la teinte ou le détail des finitions.

Un conteneur vendu « neuf — premier voyage » a effectué une seule traversée. Un conteneur d'occasion est contrôlé, nettoyé et livré étanche au vent et à l'eau (« wind and water tight ») ; il n'est pas vendu pour reprendre la mer, sauf mention contraire sur sa fiche.

Font partie de l'usure normale d'un conteneur d'occasion et ne constituent pas un défaut : les traces de manutention, la rouille superficielle sans perforation, les anciennes réparations par pièce ou soudure qui préservent l'étanchéité, des portes à régler, un plancher marqué et des joints usagés mais étanches. Pour un conteneur neuf (premier voyage), seules de légères traces de manutention et micro-rayures sont admises.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison comprise : la livraison est offerte sur tous les produits (conteneurs bruts, gamme CUBO et accessoires), en France, Allemagne, Espagne et Belgique. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client ajoute les produits à son panier puis clique sur « Commander ». Il est dirigé vers la page de paiement sécurisée, opérée par notre prestataire Shopify, où il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis vérifie le détail et le prix total de sa commande avant de payer.

La commande est ferme dès la validation du paiement. Un email récapitulatif en confirme la réception. CUBOXO peut annuler une commande pour un motif légitime (défaut de paiement, adresse de livraison inaccessible, litige antérieur avec le client) ; il en informe alors le client et le rembourse intégralement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Klarna. Le paiement est opéré par Shopify Payments ; les données de paiement sont traitées par Shopify et ses partenaires de paiement ; CUBOXO n'y a jamais accès.

Le paiement en plusieurs fois proposé par Klarna est soumis à l'acceptation du dossier par Klarna et à ses propres conditions ; CUBOXO reçoit le prix intégral à la commande.

7. Livraison

Les zones desservies, les délais, les conditions d'accès et le déroulement de la livraison sont décrits sur la page Livraison, qui fait partie des présentes conditions. Le délai de livraison est de 14 jours à compter de la commande pour les produits en stock, et de 10 semaines pour les modèles fabriqués à la commande, comme indiqué sur chaque fiche (article L216-1 du Code de la consommation) ; le jour et le créneau sont convenus avec le client par e-mail.

En cas de retard, le client consommateur peut, après avoir mis CUBOXO en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les risques de perte ou d'endommagement passent au client consommateur lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation). Pour le client professionnel, ils passent à la remise du produit au lieu de livraison convenu.

8. Réception

Le client vérifie le produit à la livraison, en présence du livreur, et porte sur le bon de livraison toute réserve précise (choc, rayure, pièce manquante), photos à l'appui si possible ; il en informe CUBOXO à contact@cuboxo.fr dans les meilleurs délais. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur indépendant, le client professionnel confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce).

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit est ouvert dans les mêmes conditions au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Il ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L221-28), notamment aux réalisations sur mesure commandées sur devis.

L'exercice du droit, le retour du produit et le remboursement sont décrits sur la page Retours et remboursements, qui fait partie des présentes conditions et comprend le formulaire type de rétractation.

10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant vingt-quatre mois (douze mois pour un bien d'occasion), il n'a à prouver que l'existence du défaut, et non la date de son apparition. Il obtient, sans frais, la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Encadré d'information sur la garantie légale de conformité (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés : l'acheteur, consommateur ou professionnel, peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644).

Garantie commerciale : les conteneurs bruts et les modèles de la gamme CUBO bénéficient en outre d'une garantie écrite de 5 ans pour un produit neuf et de 1 an pour un produit d'occasion, à compter de la livraison, portant sur la structure et l'étanchéité, dans les conditions décrites sur la page Garanties. Les accessoires n'en bénéficient pas.

11. Réserve de propriété

CUBOXO reste propriétaire du produit jusqu'au paiement intégral du prix. Le client ne peut ni le revendre ni le transformer avant ce paiement ; les risques lui sont néanmoins transférés dans les conditions de l'article 7.

12. Force majeure

CUBOXO n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries empêchant la livraison, blocage portuaire, grève des transports, épidémie…). Il en informe le client sans délai ; si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, et les sommes versées sont alors remboursées.

13. Implantation et usage

L'implantation d'un conteneur peut nécessiter une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire, selon la surface, l'usage et la durée d'implantation) ; il appartient au client de l'obtenir. Le client prépare un sol de pose plan, stable et adapté au poids du produit. CUBOXO n'est pas responsable d'un usage non conforme à la destination du produit ou aux indications de sa fiche.

14. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande servent à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Elles sont traitées par CUBOXO et par Shopify, son prestataire de paiement et de gestion des commandes. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à contact@cuboxo.fr. Voir aussi la politique de confidentialité et la politique de cookies.

15. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@cuboxo.fr, avec le numéro de commande. CUBOXO y répond par écrit dans les meilleurs délais et recherche avec le client une solution amiable.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Lorient.